Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

JORF n°0252 du 28 octobre 2016

En vigueur depuis le 29/10/2016En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/10/2016Version en vigueur depuis le 29 octobre 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.