I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6

II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;

- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.