Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise
JORF n°0251 du 27 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2016