Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0250 du 26 octobre 2016

En vigueur depuis le 27/10/2016En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/10/2016Version en vigueur depuis le 27 octobre 2016


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires mentionné à l'article 2.