Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016


La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).