Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016


1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.