Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0247 du 22 octobre 2016

En vigueur depuis le 23/10/2016En vigueur depuis le 23 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/2016Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.