Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

En vigueur depuis le 07/11/2016En vigueur depuis le 07 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/11/2016Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.