Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

En vigueur depuis le 07/11/2016En vigueur depuis le 07 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2016Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.