Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

JORF n°0246 du 21 octobre 2016

En vigueur depuis le 20/05/2017En vigueur depuis le 20 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/05/2017Version en vigueur depuis le 20 mai 2017


Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2017.