Article L262-40

Code des juridictions financières

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017

Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 262-4, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques, être condamnés par la chambre territoriale des comptes à une amende lorsqu'ils n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits ou lorsqu'ils n'ont pas répondu aux injonctions prononcées sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor.

Ces amendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au prononcé d'amendes par la Cour des comptes pour des manquements analogues.

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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Code des juridictions financières

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ABROGÉSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

ABROGÉSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes

ABROGÉSection 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public.

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

ABROGÉSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

ABROGÉChapitre IV : Recrutement direct

ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

ABROGÉSection 1 : Jugement des comptes

ABROGÉSection 2 : Apurement administratif des comptes

ABROGÉSection 3 : Condamnation des comptables à l'amende

ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

ABROGÉSection 4 : Des établissements publics de santé

ABROGÉSection 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce