Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement

En vigueur depuis le 20/10/2016En vigueur depuis le 20 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/2016Version en vigueur depuis le 20 octobre 2016

Modifié par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 5

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.

Sont également destinataires des informations traitées les agents assermentés des services municipaux du logement dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.