Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »

JORF n°0244 du 19 octobre 2016

En vigueur depuis le 20/10/2016En vigueur depuis le 20 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2016

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II. - Mesures de protection