Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017.
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
JORF n°0243 du 18 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2024