Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.