Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

JORF n°0242 du 16 octobre 2016

En vigueur depuis le 17/10/2016En vigueur depuis le 17 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/10/2016Version en vigueur depuis le 17 octobre 2016


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.