Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

JORF n°0242 du 16 octobre 2016

En vigueur depuis le 17/10/2016En vigueur depuis le 17 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/10/2016Version en vigueur depuis le 17 octobre 2016


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.