Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement

JORF n°0242 du 16 octobre 2016

En vigueur depuis le 17/10/2016En vigueur depuis le 17 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/10/2016Version en vigueur depuis le 17 octobre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.