Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

JORF n°0242 du 16 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

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