Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
JORF n°0242 du 16 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017