Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences

JORF n°0241 du 15 octobre 2016

En vigueur depuis le 16/10/2016En vigueur depuis le 16 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/2016Version en vigueur depuis le 16 octobre 2016


Outre les informations mentionnées à l'article 2, le dossier mentionné au premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend également :


- l'avant-projet relatif à l'installation comprenant un plan de masse et un plan d'élévation ;
- des photographies du lieu d'implantation avant la construction de l'installation prise d'au moins deux points de vue différents ;
- un photomontage comprenant une vue du lieu d'implantation après construction de l'installation ;
- l'engagement de l'exploitant d'informer le maire ou le président du groupement de communes de la date effective des travaux d'implantation de la nouvelle installation radioélectrique concernée ainsi que de la date prévisionnelle de mise en service de cette installation.