Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

JORF n°0238 du 12 octobre 2016

En vigueur depuis le 13/10/2016En vigueur depuis le 13 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/2016Version en vigueur depuis le 13 octobre 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.