Décret du 8 mars 1978 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1978

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Le montant maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).