Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

JORF n°0234 du 7 octobre 2016

En vigueur depuis le 08/10/2016En vigueur depuis le 08 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/2016Version en vigueur depuis le 08 octobre 2016


Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.