Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2047

JORF n°0229 du 1 octobre 2016

En vigueur depuis le 02/10/2016En vigueur depuis le 02 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/10/2016Version en vigueur depuis le 02 octobre 2016


Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2047. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2047 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2047, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.