Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ».
Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.