Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Voyageurs au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2021