Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.