Article 1
La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Française
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JORF n°0227 du 29 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2016
La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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