Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié
JORF n°0227 du 29 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2016