Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

JORF n°0080 du 4 avril 2008

En vigueur depuis le 22/09/2016En vigueur depuis le 22 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/09/2016Version en vigueur depuis le 22 septembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016 - art. 2

La direction générale des finances publiques comprend deux directions :

1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;

2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.