Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0220 du 21 septembre 2016

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.