Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

JORF n°0219 du 20 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2016

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