Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac

JORF n°0216 du 16 septembre 2016

En vigueur depuis le 17/09/2016En vigueur depuis le 17 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/2016Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.