Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre international de Valbonne

JORF n°0215 du 15 septembre 2016

En vigueur depuis le 16/09/2016En vigueur depuis le 16 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/2016Version en vigueur depuis le 16 septembre 2016


Le Centre international de Valbonne, ci-après dénommé le Centre, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.