Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire

JORF n°0214 du 14 septembre 2016

En vigueur depuis le 15/09/2016En vigueur depuis le 15 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/2016Version en vigueur depuis le 15 septembre 2016


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.