Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.