Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0206 du 4 septembre 2016

En vigueur depuis le 05/09/2016En vigueur depuis le 05 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/09/2016Version en vigueur depuis le 05 septembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.