Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

JORF n°0206 du 4 septembre 2016

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.