Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

JORF n°0206 du 4 septembre 2016

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.