Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail
JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2016