Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0204 du 2 septembre 2016

En vigueur depuis le 03/09/2016En vigueur depuis le 03 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/09/2016Version en vigueur depuis le 03 septembre 2016


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.