Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante

En vigueur depuis le 31/08/2016En vigueur depuis le 31 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2016Version en vigueur depuis le 31 août 2016

Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 2

Est autorisée la création, dans les commissariats de police sous l'appellation " Main courante ", d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.