Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

En vigueur depuis le 29/08/2016En vigueur depuis le 29 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2016Version en vigueur depuis le 29 août 2016

Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 1

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

3 500