Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

En vigueur depuis le 29/08/2016En vigueur depuis le 29 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/08/2016Version en vigueur depuis le 29 août 2016

Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 1

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe supérieur

6 000

Groupe 1

5 550

Groupe 2

4 950

Groupe 3

4 200