Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : De l'immatriculation des synd... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Livre VII : Immeubles relevant du statut de la ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Des modalités d'immatriculation (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Consultation du registre (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Disparition du syndicat de copropri... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Identification des immeubles releva... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-14 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-19 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-20 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (M)