Arrêté du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0198 du 26 août 2016

En vigueur depuis le 27/08/2016En vigueur depuis le 27 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/08/2016Version en vigueur depuis le 27 août 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.