Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26/08/2016En vigueur depuis le 26 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/08/2016Version en vigueur depuis le 26 août 2016

Modifié par Arrêté du 22 août 2016 - art. 2

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.