Les attestations visées aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 4, aux 6° et 7° de l'article 9 et aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 10 sont délivrées par le prestataire de formation ou par l'armateur conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2020