Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2016